Constat Internet
Notre tarification
- 90,00€ TTC pour le constat + la capture d’une page Internet (URL) + la capture du code source
- 15,00€ TTC par page (URL) complémentaire + la capture de chaque code source
- 5,00€ TTC pour l’impression de chaque code source capturé
- 40,00€ TTC par capture de séquence animée ou de vidéo
- 40,00€ TTC en cas d’urgence (réalisation et retour du constat en 24h ouvrées)
Délai d’intervention
Dès réception de tous les éléments nécessaires, nous procéderons aux constatations dans les 2 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser dans les 24 heures. Ces frais d’urgence sont facturés 40€ TTC.
Détail de l’offre
Le prix de base est de 90€ TTC. Il englobe la phase préparatoire obligatoire NF Z67-147, la constatation d’une page Internet (URL), et l’enregistrement de son code source.
Attention à ne pas confondre la capture d’une URL (ce que nous vous proposons) et la capture d’écran (ce que d’autres proposent) : La capture d’écran n’enregistre que ce que l’on voit à l’écran or sur une page, plusieurs captures d’écran seront nécessaires. Avec notre offre, vous n’aurez donc pas de mauvaise surprise lors de la facturation.
Si les constatations doivent se faire sur plus d’une URL, les suivantes seront facturées à raison de 15€ TTC par page complémentaire. Bien entendu, seules les page Internet à constater sont facturées ; nous ne comptabilisons pas les pages intermédiaires permettant d’y accéder.
Si nous devons constater la teneur de vidéos, on utilisera un logiciel permettant d’enregistrer les constatations au format Mpeg-2 ou Mpeg-4. Nous avons opté pour ces formats car ils peuvent être lus par tous les ordinateurs et notamment ceux des magistrats. Ces enregistrements seront annexés au procès verbal de constat à raison de 40€ TTC sans limite de temps.
Lors de ces opérations, on conservera notamment le rapport étendu du matériel et les codes sources des URL constatées. L’impression de ces derniers n’est proposée qu’en option à raison de 5€ TTC par code source. Il faut néanmoins préciser que jusqu’à présent, aucune juridiction n’a eu besoin que nous imprimions les codes sources.
Au cours des constatations, les téléchargements des fichiers qui seront annexés au constats (souvent au format pdf ou Jpeg) ne sont pas facturés car ces prestations sont incluses dans le prix d’une URL.
Enfin, aucun frais supplémentaire n’est facturé pour la livraison au format numérique et l’éventuel envoi d’une expédition par e-mail à votre avocat.
Tous les prix sont donnés en TTC.
Si vous avez le moindre doute, souhaitez un renseignement ou un devis, n’hésitez pas à nous contacter. Le soir et le weekend, laissez un message vocal et/ou un SMS, notamment lorsque votre numéro est masqué.
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Plus d’Informations
Utilité du Constat Internet
La possibilité qui est laissée de poster un discours dépourvu de contrôle pouvant porter atteinte à la personne, a fait naître une nouvelle forme d’action juridique impliquant Internet. On peut ainsi citer la diffamation, le dénigrement, les insultes, les atteintes au droit à l’image, etc. Par ailleurs, Internet est également devenu un outil commercial. Se sont donc multipliés la concurrence déloyale, le parasitisme commercial, le plagiat et la contrefaçon.
Afin de prouver les faits allégués, le Commissaire de justice peut en dresser un PV de constat qui sera accepté par les juridictions françaises à condition d’observer les règles impératives édictées par la norme NF Z67-147 « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice ».
Après la phase préparatoire préconisée par la norme NF Z67-147, nous procéderons aux constatations proprement dites (notamment par des captures d’écrans).
Comme pour les constats classiques, le constat Internet devra respecter le principe de la loyauté de la preuve. Sur les forums et les réseaux sociaux, aucun huissier ne peut utiliser de stratagème pour se connecter. Ainsi, lorsque l’accès est limité par un login et un mot de passe, vous devez avoir toutes les autorisations pour y accéder et nous communiquer ce login et le mot de passe.
A la fin de ses opérations, nous dresserons un procès verbal de constat qui contiendra les mentions obligatoires (article 648 du CPC), les descriptions techniques recueillies lors de la phase préparatoire et enfin les constatations matérielles. Ce constat fera foi jusqu’à preuve contraire ce qui a pour effet de renverser la charge de la preuve. Le constat sur Internet va donc permettre de figer une situation visible et d’en conserver une preuve irréfutable en justice.
Pour éviter que le constat puisse être écarté par un juge au motif que les tâches n’auraient pas toutes été faites par un huissier de justice (Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 02 juillet 2007), nous n’utilisons pas de supplétif, d’informaticien, de logiciel ou d’automate effectuant tout ou partie du travail à notre place.
Les constatations s’effectuent sur PC (la méthode classique reconnue par les tribunaux), mais peuvent aussi se faire sur tablette ou sur Smartphone Android pour tester les applications pour mobiles.
Qu’est-ce qu’un constat Internet effectué par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui peuvent effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Le procès-verbal de constat Internet est un document officiel rédigé par un huissier ou un commissaire de justice qui atteste de l’existence d’un fait sur Internet et en retranscrit éventuellement la teneur. Cela peut concerner une infraction, une preuve que l’on entend utiliser, ou encore un dysfonctionnement.
Le constat Internet doit respecter un protocole précis pour être admis par les juridictions.
Il commence par une procédure consistant à décrire le matériel sur lequel les constatations vont être réalisées.
Le commissaire de justice précise ainsi les paramètres de l’affichage de son ordinateur, il met à jour son antivirus et son anti-malware puis il lance les analyses virales, il édite un rapport complet de son matériel, il décrit les paramètres réseau et cite son fournisseur d’accès Internet, il précise les configurations de son navigateur et enfin il purge son historique de navigation.
Ce n’est qu’après avoir effectué ces démarches et avoir procédé à la mise à l’heure de son ordinateur, que le commissaire de justice accède aux URL concernées pour en attester la teneur, essentiellement par des captures d’écran successives et des téléchargements de vidéos.
Il capture également le code source de la page Internet et détermine les itinéraires permettant de relever le cheminement pour accéder à la page et obtenir l’adresse IP.
Il finit en capturant le Whois du domaine lorsque cette information est pertinente.
L’ensemble de ces démarches est décrit dans un procès-verbal que le commissaire de justice signe. Ce document constitue alors une preuve officielle admise par les tribunaux.
Capture d’écran, Capture d’URL, Domaine
Certains constats Internet sont tarifés à la capture d’écran. Nous n’avons pas voulu facturer ainsi notre prestation et nous préférons utiliser le nombre d’URL (ou page Internet). L’avantage est évident : en optant pour une tarification à l’URL et non à la capture d’écran, dès la commande vous connaissez le prix du constat.
En effet, la capture d’écran ne retranscrit que ce qui est visible sur le moniteur. Aussi, pour capturer toute une page, il sera souvent nécessaire d’effectuer plusieurs captures d’écran successives en utilisant l’ascenseur du navigateur. Ce nombre peut varier en fonction de la résolution de l’écran et des détails souhaités (le zoom). Par exemple, pour capturer toute la teneur de la page https://www.constat-internet-huissier.fr/constat-huissier-internet/ en résolution 2560 x 1440, nous avons besoin de 5 captures d’écran successives alors qu’en 1920 x 1080, il nous faudra 6 captures.
Nous facturons à l’URL, c’est-à-dire à la page Internet. Le terme URL (acronyme de Uniform Resource Locator) désigne l’adresse complète qui permet d’accéder à une des pages Internet du site. Elle s’affiche dans la barre d’adresse du navigateur. En facturant à la page Internet, vous n’aurez pas à vous soucier du nombre de captures d’écran nécessaires pour réaliser le constat.
Bien entendu, il ne faut pas confondre l’URL et le domaine. Le domaine c’est le nom du site. Généralement il sera précédé par www et se terminera par « .fr », « .com », « .net », etc.
Le nom de domaine sera l’un des composants de la syntaxe des URL. Les autres éléments de cette syntaxe (chemin) permettront de localiser la page recherchée.
Exemple de nom de domaine : constat-internet-huissier.fr
Exemple d’URL : https://www.constat-internet-huissier.fr/constat-huissier-internet/
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour un constat Internet ?
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui dresse un procès-verbal de constat faisant foi jusqu’à preuve contraire.
Sans contestation possible, il peut capturer la diffamation, le dénigrement, les insultes, les atteintes au droit à l’image, etc.
Par ailleurs, il lui est possible de constater la concurrence déloyale, le parasitisme commercial, le plagiat et la contrefaçon.
A la fin des opérations, un procès-verbal de constat est dressé. Ce rapport permettra de figer une situation et d’en conserver une preuve irréfutable qui pourra être produite en justice.
Si l’adversaire entend contester la teneur du constat, il devra produire la preuve contraire. Il y a donc renversement de la charge de la preuve.
Identifier la diffamation, le dénigrement, etc.
La diffamation est toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne non expressément nommée, mais dont l’identification est rendue possible.
Elle ne doit pas être confondue avec toute expression outrageante, termes de mépris ou invective mais qui ne renferme l’imputation d’aucun fait car alors il s’agit d’une injure.
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne dans le but de nuire. Il se distingue de la diffamation par le fait qu’il vise non pas la personne elle-même mais ses produits, ses services ou ses prestations.
Le droit à l’image : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges civils peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour qu’il y ait atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui pénalement répréhensible, il faut l’absence de consentement. Ainsi, lorsque les faits ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, ce consentement est présumé.
Le plagiat est la représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. Il ne doit pas être confondu avec la contrefaçon qui consiste à déclarer que la copie est l’oeuvre originale, alors que le plagiaire se déclare être l’auteur de l’oeuvre originale.
Si vous avez déposé un Copyright, vous pourrez en outre faire valoir votre antériorité intellectuelle sur l’oeuvre.
La concurrence déloyale consiste à éliminer des concurrents par des pratiques abusives. Il peut s’agir de son dénigrement, de sa désorganisation, de l’abus de position dominante, ou encore le fait de faire naitre une confusion dans l’esprit du consommateur. Le parasitisme commercial est également une concurrence déloyale consistant à profiter d’une notoriété ou d’un savoir-faire développé par le concurrent.
La déclaration mensongère est toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice.
Si vous avez commandé un site Internet qui présente des malfaçons et n’est pas conforme à vos attentes, le constat d’huissier pourra aussi vous aider à faire valoir vos droits.
Est-ce que le constat Internet fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a une valeur légale ?
Le constat Internet fait par un huissier de justice bénéficie d’une force probante très forte devant un tribunal.
Avant la loi Béteille, les constatations ne valaient que simples renseignements. Cependant, la jurisprudence considérait le constat comme « une copie de la réalité en ce qu’il n’est qu’une narration par description objective du fait constaté ».
Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : «Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.»
Cet ajout a été repris dans l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
En vertu de cette ordonnance, le constat Internet réalisé par un huissier de justice ou un commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve contraire.
Il est donc très difficile pour l’adversaire d’apporter la preuve contraire aux constatations faites par le commissaire de justice.
Combien coûte un constat Internet effectué par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Pour les prestations résultant de leur activité monopolistique, les Commissaires de justice sont soumis à un tarif fixé par le code de commerce. Le constat Internet échappe à cette tarification. Son prix est librement fixé par l’officier ministériel instrumentaire.
Les prix diffèrent selon que le commissaire de justice opte pour facturer au temps passé, au nombre de captures d’écran, ou au nombre d’URL.
AUXIJURIS a opté depuis des années pour facturer le constat Internet au nombre d’URL. Le prix est de 90 euros TTC pour la première URL puis 15 euros TTC pour les URL suivantes.
Exemple de tarification :
1 URL : 90,00 euros TTC
2 URL : 105,00 euros TTC
3 URL : 120,00 euros TTC
Etc.
Le coût de la première URL est de 90 euros alors que les URL supplémentaires ne sont qu’à 15 euros car il englobe le temps nécessaire aux formalités techniques obligatoires, à la rédaction du procès-verbal et à sa livraison.
Des frais peuvent également s’ajouter en cas d’urgence.
AUXIJURIS propose un simulateur de prix en ligne pour le constat Internet. Par ailleurs un devis est systématiquement établi à chaque demande faite par mail.
Est-ce qu’un constat Internet fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est nécessaire pour prouver une infraction en ligne ?
Le constat Internet, comme tout procès-verbal de constat d’ailleurs, n’est pas obligatoire. Par contre il est très fortement recommandé.
La charge de la preuve incombe au demandeur en justice et un juge ne se connectera jamais sur un site Internet pour vérifier ses dires. Le constat Internet réalisé par un commissaire de justice est donc le seul moyen pour apporter devant la justice la preuve faisant foi jusqu’à preuve contraire.
La capture d’écran faite directement par le demandeur, même si elle est transmise à un commissaire de justice, n’aura aucune valeur juridique. Un tel constat sera impropre à prouver la réalité des faits.
Pour que le constat Internet conserve sa valeur probante, la capture d’écran devra impérativement être faite par le commissaire de justice lui-même.
Combien de temps faut-il pour obtenir un constat Internet de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Par défaut, AUXIJURIS propose de faire le constat Internet dans les 2 jours ouvrés.
En cas d’urgence, les constatations pourront être faites dans les 24 heures. Les frais d’urgence sont de 40 euros TTC.
Peut-on faire un constat Internet à distance ou faut-il être présent dans l’étude du commissaire de justice ?
Le constat Internet du commissaire de justice se fait obligatoirement à distance, sur le matériel utilisé par cet officier ministériel.
Le commissaire de justice précise la méthode utilisée et notamment le processus préalable qui lui est imposé, il indique l’URL de la page et enfin il en capture la teneur.
Il faudra lui préciser les URL des pages à capturer dans l’ordre de mission qui lui est adressé.
La présence du demandeur à l’étude n’est pas nécessaire.
Le constat Internet fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut-il être utilisé dans toutes les juridictions ?
Les commissaires de justice ont une compétence nationale en matière de constat. Le constat Internet réalisé par AUXIJURIS peut être utilisé devant toutes les juridictions françaises, quel que soit le lieu où vous habitez.
Le commissaire de justice est un officier ministériel français. Devant les juridictions françaises, le constat Internet fait par un commissaire de justice bénéficie d’une forte valeur probante.
Devant les juridictions d’un autre pays, le statut du commissaire de justice français fait que les constatations seront appréciées avec bienveillance. AUXIJURIS a ainsi dressé des constats Internet destinés à être utilisés devant des juridictions belges, luxembourgeoises, Espagnoles, Bulgares, Costaricaines, etc.
J’ai besoin d’un constat Internet de Commissaire de justice. Qui dois-je contacter ?
AUXIJURIS est une société civile professionnelle de Commissaire de justice. Elle s’est spécialisée dans le constat Internet.
La demande doit être faite par mail. Un contact préalable par téléphone est également possible pour vérifier la faisabilité et l’opportunité de faire le constat.
Une fois les informations reçues et le devis accepté, le constat Internet sera fait dans les 2 jours ouvrés ou dans les 24 heures en cas d’urgence.
Quelles sont les étapes pour faire réaliser un constat Internet par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Conformément à l’article 648, le demandeur doit préciser au commissaire de justice :
Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Pour dresser le constat Internet, AUXIJURIS demande :
Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa domiciliation. Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social.
L’URL des pages à constater.
Il faut enfin préciser si le constat doit être effectué en urgence.
La demande doit être faite par mail à auxijuris01@orange.fr
A réception de la demande, un devis sera établi et s’il est accepté, les constatations seront faites dans les 2 jours ouvrés (ou dans les 24 heures en cas d’urgence).
Le procès-verbal de constat Internet sera transmis au demandeur par mail (ou par FTP s’il est trop volumineux). Il sera signé électroniquement par le commissaire de justice.
Depuis plusieurs années, AUXIJURIS privilégie la forme dématérialisée qui offre de nombreux avantages : Grâce à la signature électronique, il a la même valeur juridique que le format papier. Le constat peut être imprimé en autant d’exemplaires que l’on veut. Enfin, déjà numérisé, il peut être facilement transmis aux différents intervenants.
Le Constat Spécial Réseau Social
En 2018, le syndic d’une copropriété nous a contacté pour capturer la teneur d’une page Facebook sur plus de deux ans, le but étant de prouver qu’un bar situé à proximité organisait très régulièrement des soirées en nocturne dont il faisait la promotion sur Facebook.
L’offre classique était inadaptée car l’objectif n’était pas de constater des propos, de relever l’URL des messages, de transcrire la teneur des commentaires, mais plutôt de prouver le caractère récurrent de ces soirées et donc du trouble de voisinage qui en découlait.
Nous avons alors développé une offre spécifique pour capturer la totalité du contenu visible du journal d’un réseau social (Facebook ou Tweeter notamment). Ce type de constat appelé « Constat Réseau Social » englobe la constatation de toute la page Web et la capture de son code source. Son coût est le même que pour le constat Internet Classique; seul son contenu change.
Pour conserver la qualité de nos constats, nous n’utiliserons pas d’extension permettant de capturer automatiquement en un clic la totalité d’une page car cela modifie le visuel; on effectuera bel et bien des captures d’écran successives pour capturer ce que voit réellement un internaute Lambda.
Compte tenu du temps nécessaire pour faire ce type de constat, exceptionnellement nous procéderons aux constatations dans les 6 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser dans les 24 heures ouvrées. Ces frais d’urgence sont alors facturés 60€ TTC (au lieu de 40€TTC pour le constat Internet Classique).
Comment seront protégées mes données personnelles lors du constat internet ?
Le commissaire de justice est soumis au secret professionnel. Aucune information autre que celles qui figurent dans le procès-verbal de constat Internet ne sera divulguée à la partie adverse.
La Norme NF Z67-147
Le recours à un huissier peut être rendu obligatoire dans certaines situations et notamment lorsqu’il s’agit de préserver la preuve d’un préjudice sur Internet.
Devant les contraintes techniques et les exigences de la jurisprudence, les huissiers de justice ont demandé à un organisme de normalisation de travailler sur un mode opératoire. C’est le « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice » (Norme NF Z67-147).
En effet, l’huissier ne peut se contenter de se connecter sur le site incriminé et effectuer une capture d’écran; un tel procédé serait systématiquement rejeté par le juge. C’est pourquoi proposer une simple capture d’écran ne sert à rien car dépourvue d’effet juridique exploitable devant une juridiction.
L’huissier de justice mandaté pour réaliser un constat Internet va devoir mettre son ordinateur en état de le réaliser. Il devra également indiquer les paramètres techniques de son ordinateur et décrire les données du réseau entre son poste et le serveur cible. Ce n’est qu’après cette phase préparatoire que l’huissier de justice procèdera aux constatations proprement dites (notamment par des captures d’écrans).