Constat e-mail
Notre tarification
- 125,00€ pour la retranscription des e-mails pour la première demi-heure
- 58,80€ par demi-heure supplémentaire
Délai d’intervention
Dès réception de tous les éléments nécessaires, nous procéderons aux constatations dans les 6 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser dans les 24 heures. Ces frais d’urgence sont facturés 40,00€.
Détail de l’offre
Le prix de base est de 125,00€. Il englobe les frais de rédaction du procès verbal et une demi-heure nécessaire pour la retranscription des emails.
Si nous avons besoin de plus d’une demi-heure, les demi-heures supplémentaires seront facturées 58,80€ .
Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour la livraison au format numérique et l’éventuel envoi d’une expédition par e-mail à votre avocat.
Tous les prix sont donnés en TTC.
Si vous avez le moindre doute, souhaitez un renseignement ou un devis, n’hésitez pas à nous contacter. Le soir et le weekend, laissez un message vocal et/ou un SMS, notamment lorsque votre numéro est masqué.
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Plus d’Informations
Comment sera fait le Constat e-mail
Le constat se fera obligatoirement à distance par Internet.
Nous allons nous connecter sur votre compte de messagerie et constater la teneur de chaque e-mail mais aussi chaque entête, ce qui est indispensable pour certifier l’expéditeur.
La consultation des e-mails par le Web doit donc être possible. Le constat d’e-mail respectera bien entendu la norme NF Z67-147 du Constat Internet.
Valeur juridique du Constat e-mail
Article 1365 du Code Civil : « L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.. »
Article 1366 du Code Civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Selon ces textes, le courrier électronique peut valablement servir de preuve à condition de démontrer que le document présenté est sa fidèle transcription et que l’entête ait été relevée.
Le constat d’e-mail que nous vous proposons vous apportera cette preuve irréfutable à présenter au juge.