Le Commissaire de justice (nouveau nom des Huissiers de Justice)
Le Commissaire de justice est titulaire d’une charge publique. Il est nommé par le Garde des Sceaux. Chargé de signifier et d’exécuter les décisions, il peut également dresser des constats qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe.
Le Commissaire de justice est un officier public et ministériel; il confère à ses constats un caractère authentique susceptible de servir de preuve à l’occasion d’un litige. Il en vérifie la légalité mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.
En effectuant des captures d’écran sur les sites internet, il est en mesure de préserver la preuve de diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.
En recevant votre création, il lui donne date certaine et préserve la preuve de votre antériorité intellectuelle.
En constatant la teneur de vos messages, il en dresse un procès verbal exploitable en justice.
Normalement, en matière de constat, l’huissier de justice a une compétence nationale. Toutefois, en matière de constat sur Internet, il importe peu où se trouve le site cible; ce qui compte c’est le lieu où l’huissier se trouve au moment des constatations. Concrètement cela veut dire que l’huissier de justice pourra constater les faits incriminés même si l’hébergeur du site cible est en dehors du territoire national; pour être compétent il lui suffira de se connecter sur le réseau depuis le lieu d’établissement de son étude. Pour le dépôt d’un Copyright ou le constat de séquestre, c’est le même principe : il lui suffira de recevoir les documents sur son lieu d’installation pour être compétent. Pour le constat de SMS, le constat d’e-mail, ou la retranscription d’un message vocal, il suffit qu’il soit dans son secteur de compétence pour pouvoir instrumenter.
Le constat ainsi dressé pourra être utilisé devant toutes les juridictions françaises; peu importe que l’huissier soit installé à l’autre bout du pays.
La Société Civile Professionnelle AUXIJURIS est une étude de Commissaires de justice. C’est donc sans intermédiaire que vous êtes mis en relation avec le professionnel instrumentaire. Pour la rédaction des constats, votre interlocuteur sera Me Eric CUKIER, Commissaire de justice associé qui s’est spécialisé dans l’établissement de ce type de procès verbal.