Commissaire de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) sur la région toulousaine, notre compétence territoriale s’étend sur tout le territoire national en matière de constat.

Familiarisé avec l’informatique, nous vous proposons tout une gamme de constats réalisables à distance pour un prix que nous estimons très compétitif. Afin de préserver vos droits et la preuve de votre préjudice, nous effectuons des constats au besoin les jours fériés.

En direct et sans intermédiaire, notre étude peut dresser rapidement votre constat Internet. Parfaitement formés aux contraintes techniques et jurisprudentielles que nécessite la mission, nous capturerons les pages Internet incriminées mais aussi des animations, des vidéos, … le tout en vous assurant une preuve fiable et de qualité.

Nous pouvons également constater les échanges de SMS. Nous sommes ainsi en mesure d’attester la teneur des échanges de SMS, voire même de MMS, ce qui vous permettra de les produire au besoin en justice. Il faut pour cela que les messages soient sur un iPhone ou sur un smartphone utilisant le système d’exploitation Android. Réalisées à distance, les constatations respecteront les recommandations de la norme NF Z67-147.

Nous pouvons retranscrire vos échanges d’e-mails en utilisant un protocole IMAP. La retranscription et la capture des entêtes se feront par le biais d’un constat Internet afin qu’ils soient recevables devant un tribunal.

Nous sommes aussi en mesure de retranscrire les messages vocaux. Dans certains cas, l’avis de votre avocat sera nécessaire pour savoir si l’enregistrement ne contrevient pas aux dispositions de l’article 266-1 du Code Pénal et le principe de loyauté de la preuve en matière civile. Un procès verbal sera alors dressé dans lequel les propos auront été retranscrits.

Nous pouvons aussi recevoir le dépôt d’un Copyright. En déposant votre création chez nous sous forme de fichier, nous lui conférons date certaine ce qui vous permettra de faire valoir votre antériorité intellectuelle.

Enfin, nous sommes en mesure de recevoir des documents (généralement un code-source et des notices techniques) et d’en dresser un procès verbal de séquestre. En cas de défaillance d’un prestataire et dans les conditions contractuellement prévues pour la levée du séquestre, nous pouvons remettre les documents à l’autre contractant pour lui garantir la poursuite de son activité.