Constat SMS
Notre tarification
- A l’étude (nous facturons au temps passé) :
- 125,00€ pour la première demi-heure à l’étude
- 58,80€ par demi-heure supplémentaire
- A distance (nous facturons par contact) :
- 125,00€ pour la retranscription des messages de 1 ou 2 contacts
- 10,00€ par contact complémentaire
- 40,00€ en cas d’urgence
- 40,00€ par tranche film en cas de MMS vidéo
Délai d’intervention
Dès réception de tous les éléments nécessaires, nous procéderons aux constatations dans les 6 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser dans les 24 heures.
Détail de l’offre
Le prix diffère selon que vous venez à l’Etude ou que le constat se fait à distance.
Constat SMS à l’Etude :
Si vous venez dans nos locaux, nous facturons au temps passé à l’Etude.
Le prix de base est de 125,00€ pour la première demi-heure à l’étude et 58,80€ par demi-heure supplémentaire. Peu importe le nombre de messages. Ce prix englobe les frais de rédaction et d’enregistrement.
Constat SMS à distance :
Si le constat est fait à distance, nous facturons au nombre de contacts. Il n’y a pas de surcoût, quel que soit le nombre de messages.
Le prix de base est de 125,00€. Il englobe les frais de rédaction et d’enregistrement, la phase préparatoire nécessaire, et la retranscription des conversations avec 1 ou 2 contacts. Par contact, il faut comprendre le nom d’une personne (ou à défaut son numéro de téléphone) dans le carnet d’adresses.
Si vous désirez faire retranscrire les SMS de plus de 2 contacts, les suivants seront facturés à raison de 10,00€ par contact complémentaire.
Si vous désirez faire constater un MMS de vidéo, la teneur sera capturée (sous réserve de faisabilité technique) et annexée au procès verbal de constat à raison de 40,00€.
Dès réception de tous les éléments qui nous sont nécessaires, le constat sera fait dans les 6 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra toutefois faire le constat le jour même si la demande est adressée un jour ouvré avant 16H00 (ou éventuellement le premier jour ouvré suivant si la demande parvient après 16H00). Ces frais d’urgence sont facturés 40,00€.
Enfin, aucun frais supplémentaire n’est facturé pour la livraison au format numérique et l’éventuel envoi d’une expédition par e-mail à votre avocat.
Tous les prix sont donnés en TTC.
Si vous avez le moindre doute, souhaitez un renseignement ou un devis, n’hésitez pas à nous contacter. Le soir et le weekend, laissez un message vocal et/ou un SMS, notamment lorsque votre numéro est masqué.
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Plus d’Informations
Conditions nécessaires pour le Constat SMS
Si vous habitez près de l’Etude, il vous suffit de prendre rendez-vous et le jour fixé, de venir avec votre téléphone. Les constatations se feront directement sur votre portable.
Si vous habitez à l’autre bout de la France ou si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer, le constat se fera à distance. Le processus vous sera communiqué par e-mail ; il variera en fonction du modèle de votre téléphone portable.
Pour qu’un constat à distance puisse se faire, les SMS devront se trouver sur un iPhone ou sur un smartphone utilisant le système d’exploitation Android Google. Pour les échanges avec Whatsapp, il faudra me contacter pour vérifier la faisabilité à distance.
A la fin de nos opérations, nous dresserons un procès verbal de constat qui contiendra les mentions obligatoires (article 648 du CPC), les descriptions techniques des outils utilisés et enfin les constations matérielles, c’est-à-dire la retranscription des SMS et des MMS.
Le SMS est-il recevable en justice ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
En effet, si la jurisprudence considère comme un procédé déloyal (qui rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue par tout enregistrement obtenu à l’insu de son auteur), en soulignant que ce dernier a connaissance de la conservation possible de son message, la Cour de Cassation s’aligne sur l’admission légale de l’écrit sous forme électronique. Le SMS devient alors une preuve recevable en justice, au même titre que l’écrit papier ou l’envoi d’e-mail.