NOTRE TARIF

Pour les prestations résultant de leur activité monopolistique, les Huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par la section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce. Le prix est déterminé dans une nomenclature contenue aux tableaux 3-1, 3-2 et 3-3, annexés à l’article R. 444-3 du Code de commerce.

Dans les autres domaines comme les constats, la rémunération est librement convenue avec le client (article L444-1 alinéa 3 du Code de Commerce) :

Constat internet

• 75,00 € HT (90,00 € TTC) pour la phase préparatoire obligatoire et la capture intégrale de 1 URL
• 12,50 € HT (15,00 € TTC) par page complémentaire
• 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence
• 33,33 € HT (40,00€ TTC) par capture de séquence animée ou de vidéo

Constat SMS

• A l’étude (nous facturons au temps passé) :
  • 104,17 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
  • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
• A distance (nous facturons par contact) :
  • 104,17 € HT (125,00 € TTC) pour la retranscription des messages de 1 ou 2 contacts
  • 8,33 € HT (10,00 € TTC) par contact complémentaire
  • 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence

Constat e-mail

• A l’étude (nous facturons au temps passé) :
  • 104,17 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
  • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
• chez vous (nous facturons au temps passé) :
  • 166,41 € HT (199,69 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
  • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
• A distance (nous facturons au temps passé) :
  • 104,17 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
  • 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
  • 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence

Constat messages vocaux

• 104,17 € HT (125,00 € TTC) pour la première demi-heure à l’étude
• 49,00 € HT (58,80 € TTC) par demi-heure supplémentaire
• 33,33 € HT (40,00€ TTC) pour les frais d’urgence

Dépôt de Copyright

• 77,41 € HT (92,89 € TTC) le PV de Constat pour 500Mo de données (quantité de mégaoctets négociable)
• 12,50 € HT (15,00 € TTC) par tranche de 500Mo supplémentaires (à négocier)

Constat de Séquestre

• 137,41 € HT (164,89 € TTC) pour 500Mo de données (quantité de mégaoctets négociable)
• 12,50 € HT (15,00 € TTC) par tranche de 500Mo supplémentaires (à négocier)

Cette liste n’a pas de caractère exhaustif. Pour plus d’information, rendez-vous sur les pages spécialisées de ce site ou sur notre site généraliste www.commissaire-huissier-justice-toulouse-auxijuris.fr . Nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis

Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, notre société accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre ou par carte bancaire.