Constat de Séquestre
Notre tarification
- 164,89€ pour 500Mo de données
- 15,00€ par tranche de 500Mo supplémentaires
- 40,00€ en cas d’urgence
Délai d’intervention
Dès réception de tous les éléments nécessaires, nous procéderons aux constatations dans les 6 jours ouvrés. En cas d’urgence, on pourra les réaliser dans les 24 heures.
Détail de l’offre
Un prestataire fournit à son co-contractant un logiciel métier, une maintenance sur machine, ou d’autres produits dont il est le seul à pouvoir assurer le bon fonctionnement. Le but du Constat de Séquestre est de garantir la poursuite de l’activité du co-contractant en cas de défaillance de son prestataire ou pour tout autre motif contractuellement fixé.
Le coût du constat de séquestre est de 164,89€ pour 500Mo déposés. Il englobe l’enregistrement des éléments déposés, la conservation des pièces pendant 25 ans, et la rédaction du procès verbal de constat.
Si vous désirez déposer un dossier de plus de 500Mo, les données suivantes sont facturées à raison de 15€ par tranche de 500Mo de données complémentaires.
En cas d’urgence, on pourra dresser le constat le jour même si les éléments nous parviennent un jour ouvré avant 16H00 (ou éventuellement le premier jour ouvré suivant si la demande parvient après 16H00). Ces frais d’urgence sont facturés 40,00€.
Enfin, aucun frais supplémentaire n’est facturé pour la livraison directement aux parties au format numérique et l’éventuel envoi d’une expédition par e-mail aux avocats.
Tous les prix sont donnés en TTC.
Si vous avez le moindre doute, souhaitez un renseignement ou un devis, n’hésitez pas à nous contacter. Le soir et le weekend, laissez un message vocal et/ou un SMS, notamment lorsque votre numéro est masqué.
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Plus d’Informations
Fonctionnement du Constat de Séquestre
Un prestataire fournit à son co-contractant un logiciel métier, une maintenance sur machine, ou d’autres produits dont il est le seul à pouvoir assurer le bon fonctionnement. Le but du Constat de Séquestre est de garantir la poursuite de l’activité du co-contractant en cas de défaillance de son prestataire ou pour tout autre motif contractuellement fixé.
Le prestataire nous remet les documents prévus au contrat pour une mise sous séquestre. Ce sont généralement un code source, une notice technique, des codes d’accès, des algorithmes de cryptage, un savoir faire, etc.
L’enregistrement du dépôt se fait en notre Etude par la rédaction d’un Procès Verbal de Constat de Séquestre.
Les pièces seront conservées par l’Etude pendant 25 ans. A l’expiration de ce délai de conservation, les documents déposés seront détruits sans avis préalable et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité particulière.
Pour éviter tout risque de piratage, de vol, ou de perte, les pièces déposées sont enregistrées sur des unités de sauvegarde qui ne sont pas en ligne et qui se trouvent physiquement en des lieux géographiques différents.
En cas de défaillance du prestataire déposant (liquidation judiciaire, rupture unilatérale du constat, etc.) et/ou lorsque les conditions contractuelles de la levée du séquestre sont réunies, le co-contractant pourra nous demander la mise à disposition des documents déposés contre décharge. Il pourra ainsi poursuivre son activité.
Dans l’éventualité où il ne nous serait pas possible de vérifier si les conditions de levée du séquestre sont réunies, l’intéressé devra alors se prévaloir d’une décision de justice l’autorisant à nous demander cette mise à disposition.
Comment déposer les documents :
Ces pièces à placer sous séquestre doivent nous être remises sous forme de fichiers informatiques. Elles doivent être accompagnées des informations nécessaires à l’enregistrement du dépôt et d’une copie du contrat fixant les modalités de levée du séquestre.
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le dossier informatique ne sera pas ouvert. Les parties s’engagent par conséquent à ne pas déposer un contenu illicite et contraire au bonne mœurs. Par ailleurs, nous n’avons pas à vérifier si le contenu est conforme et exploitable. C’est pourquoi nous conseillons que le déposant produise à son co-contractant un certificat d’expertise indépendante attestant que les pièces déposées sont bien les pièces visées au contrat et qu’elles sont exploitables.